J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Arrêté du 22 décembre 2004 portant délégations de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité
NOR : ECOK0400089A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2004 portant délégations de signature aux directeurs de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrête :
Article 1
Le secrétaire général, chargé de la logistique et des bâtiments, affectés, en tout ou en partie, aux services de la Caisse des dépôts et consignations, est responsable de l'organisation générale de la sécurité, de la diffusion des normes auprès des chefs des services et des ACMO, ainsi que des plans de formation en matière de sécurité.
Tous travaux entrepris à l'initiative des services de la Caisse des dépôts et consignations, concernant le gros oeuvre, les réseaux associés ou les parties communes, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire général.
Les chefs d'établissement d'Angers et de Bordeaux agissent, ès qualités, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, notamment en matière de logistique, d'hygiène et de sécurité.Article 2
Au titre de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité, les chefs de service sont les personnes qui assurent l'autorité hiérarchique d'une entité administrative autonome.
Les chefs de service, énumérés à l'article 3 ci-après, sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
A ce titre, ils veillent, dans les locaux qui sont affectés au service, à la bonne installation ou aux conditions d'utilisation des matériels destinés à son activité et, plus généralement, à la conformité des conditions de travail aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnes.
Les chefs de service informent le secrétaire général des difficultés relatives à la mise en oeuvre des règles d'hygiène ou de sécurité, susceptibles d'affecter les personnes de leur service.Article 3
Les chefs de service concernés sont :
- le secrétaire général ;
- le directeur bancaire ;
- le directeur des financements décentralisés ;
- le directeur des finances et de la stratégie ;
- le directeur des fonds d'épargne ;
- le directeur des retraites ;
- le caissier général ;
- le contrôleur général ;
- la directrice de la communication ;
- le chef du service de l'audit ;
- le responsable opérationnel du site d'Angers ;
- le responsable opérationnel du site de Bordeaux ;
- les directeurs interrégionaux et régionaux.Article 4
Les chefs de service nomment l'agent chargé auprès d'eux de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).
Dans le cas où différents services occupent un même immeuble, un seul agent peut se voir confier conjointement par les chefs de service concernés la fonction de mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Cet agent est choisi, sur proposition du secrétaire général, parmi les personnels des services installés dans l'immeuble.
Les chefs de service s'appuient, également, sur l'expertise disponible dans l'établissement, notamment :
- l'inspecteur d'hygiène et de sécurité ;
- le service de sécurité.
Le secrétaire général précise les modalités d'intervention respectives des ACMO et de l'Inspecteur d'hygiène et de sécurité.Article 5
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. L'article 4 de l'arrêté du directeur général portant attribution de fonctions et délégations de signature aux directeurs, en date du 10 juin 2004 est abrogé.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
F. Mayer